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• Procuration (acte)
  ...de l'exécution de la mission qui lui avait été confiée. (1ère Chambre civile 4 mai 2012, pourvoi n°11-10943, BICC n°769 du 15 ocotobre 2012 et Legifra ...ies de se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne a
  13 Kio (2 151 mots) - 4 février 2018 à 09:07
• Transaction (acte)
  ...e dans la Bibliographie ci-après. Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même ...ire de l'autre partie à cette transaction était recevable (1ère Chambre civile 12 juillet 2012, pourvoi n°09-11582, BICC n°773 du 15 décembre 2012 et L
  9 Kio (1 497 mots) - 4 février 2018 à 09:10
• Généralité de Montpellier
  [[Catégorie:Juridiction]] [[Catégorie:Juridiction civile]]
  189 o (31 mots) - 9 décembre 2018 à 21:28
• Gouvernement militaire général de Languedoc
  Le commandant en chef, autorité civile et militaire, avait les fonctions suivantes : pouvoirs militaires, maintien [[Catégorie:Juridiction]]
  8 Kio (1 181 mots) - 9 décembre 2018 à 21:28
• Diocèse civil de Montpellier (27.16)
  [[Catégorie:Juridiction]] [[Catégorie:Juridiction civile]]
  136 o (18 mots) - 9 décembre 2018 à 21:27
• Diocèse civil de Béziers (27.05)
  [[Catégorie:Juridiction]] [[Catégorie:Juridiction civile]]
  123 o (17 mots) - 9 décembre 2018 à 21:27
• Diocèse civil d'Agde (27.01)
  [[Catégorie:Juridiction]] [[Catégorie:Juridiction civile]]
  118 o (15 mots) - 9 décembre 2018 à 21:26
• Diocèse civil de Lodève (27.12)
  [[Catégorie:Juridiction]] [[Catégorie:Juridiction civile]]
  122 o (17 mots) - 9 décembre 2018 à 21:27
• Diocèse civil de Saint-Pons (27.21)
  [[Catégorie:Juridiction]] [[Catégorie:Juridiction civile]]
  125 o (16 mots) - 9 décembre 2018 à 21:27
• Raymond de Durfort-Léobard
  ...aux et les élections des pasteurs faites ou à faire, et privait de toute juridiction pour le gouvernement des âmes les prêtres constitutionnels. M. de Durfort ...tutionnel de l'arrondissement de l'Est, c'était ainsi que la constitution civile désignait le diocèse de Besançon, publia, de son côté, une lettre pour
  16 Kio (2 784 mots) - 12 janvier 2019 à 19:50