Obligation (acte)
De Marquerose
Révision datée du 4 février 2018 à 09:06 par Marquerose (discussion | contributions)
C’est un acte dans lequel une personne d’engage à fournir un bien ou une prestation à une autre personne.
C’est un acte dans lequel une personne d’engage à fournir un bien ou une prestation à une autre personne.