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D'après la [[Décret du 20 septembre 1792 | loi du 20 septembre 1792]] et arrêté des Consuls du 25 vendémiaire an IX.
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Décret impérial du 20 juillet 1807.
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Décret du 27/02/1913
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Version actuelle datée du 31 octobre 2017 à 20:36

D'après la loi du 20 septembre 1792 et arrêté des Consuls du 25 vendémiaire an IX. Décret impérial du 20 juillet 1807. Décret du 27/02/1913 Décret 51 284 du 03/03/1951