Quittance (acte) : Différence entre versions

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La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier. Au plan matériel, la quittance peut résulter d'une mention figurant sur le titre même qui établit l'existence et le montant de la dette : par exemple un notaire indiquera dans un acte de vente qu’une partie du prix aura été versée, dès avant la signature ou, selon le cas, au moment de la signature de l'acte. On dira dans ce cas qu’une partie des sommes dues par l’acheteur a été “quittancée à l’acte “. La quittance peut aussi résulter d'un écrit séparé qu'on nomme un “ reçu”.
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Une quittance est un acte par lequel un créancier déclare que son débiteur s'est acquitté d'une dette qu'il a contractée envers lui. Elle est une preuve de paiement.
  
Sauf si la signature du créancier a été surprise par fraude, et, bien entendu sauf si cette signature est un faux ou a été apposée par une personne autre que le créancier ou son représentant, la quittance des sommes reçues emporte renonciation a toute action judiciaire du fait de l'obligation qui a été exécutée. Le débiteur qui s'est libéré est dit "quitte". Cependant, la signature du créancier est insuffisante s'il ne disposait pas de la pleine capacité. Ainsi le tuteur d’un mineur ne peut donner quittance des capitaux revenant au pupille que si le document est contresigné par le subrogé-tuteur. Dans certaines entreprises la validité de la renonciation à un droit ou la conclusion d'engagements pris en leur nom par un de leurs gestionnaires, est subordonnée à l'apposition de deux signatures. Toute quittance est alors soumise à une double signature.
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== Usages ==
  
Une quittance dite "subrogative" ou "subrogatoire" est remise à un tiers, qui a payé par intervention pour le compte du débiteur. Cette quittance permet de réserver ses droits à l'égard de la personne au profit de laquelle il a effectué son paiement. Il pourra ainsi exercer contre le débiteur, les droits et actions qui lui ont été ainsi transférés par le jeu de la subrogation. Telle pourra être la situation dans le cas d'une dette qui aura été souscrite par plusieurs personnes tenues solidairement à l'égard de leur créancier commun. Si à l'échéance, l'un des co-obligés paye la part des autres, il se fera délivrer par le créancier qu'il a désintéressé, une quittance subrogative lui permettant de se faire rembourser par ses coobligés des sommes qu'il a payées en leur acquit.
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Le '''créancier''' est le donneur de la quittance alors que le '''débiteur''' en est le receveur. On dira qu'une quittance a été donnée par untel pour untel. Pour qu'il y ait quittance, il doit y avoir [[Obligation (acte)|obligation]] ; néanmoins, cette obligation n'est pas toujours formelle, c'est-à-dire rédigée dans un acte authentique ou sous seing privé, elle peut être seulement matérielle.
  
[[Catégorie:Acte notarial]]
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Une quittance peut par conséquent faire partie d'un autre type d'acte comme un achat, une vente, un accord, un contrat de mariage, etc. On parlera alors d'un achat contenant quittance ou d'un accord contenant quittance.
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Il n'est pas rare qu'une quittance soit l'occasion de solder ses comptes entre créancier et débiteur faisant référence à de multiples dettes formelles ou informelles contractées pour les nécessités de la vie courante. Ainsi, une dette annule une créance et les deux cocontractants à la fois créancier et débiteur l'un de l'autre se rendent quittes l'un envers l'autre.
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== Convention de rédaction ==
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Après l'introduction de la date, du lieu et des parties, le notaire énonce comment le débiteur rembourse son créancier, l'origine de la dette et formule le fait que le créancier donne quittance à son débiteur et qu'en aucune manière le créancier ne pourra recourir contre son débiteur ou ses ayant-droits. L'extinction de l'obligation est formulée, suivie enfin de la garantie des cocontractants de se soumettre aux jugements des juridictions compétentes et des signatures des présents.
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== Distinctions ==
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Lorsque le débiteur transfère à son créancier le montant ou l'objet de sa dette, il y a quittance matérielle. Lorsque le créancier remet à son débiteur une preuve de la libération de sa dette, il y a quittance formelle.
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L'acte de quittance, qui représente la quittance formelle, peut être rédigé sous seing privé, c'est le cas d'un reçu, ou par un notaire. Une quittance peut avoir pour objet le remboursement d'une partie d'une dette. Ainsi un débiteur peut être libéré d'une même dette en plusieurs fois. Une quittance peut résulter en une simple formule sur un autre document ou un autre acte. Par exemple, si le prix d'une vente a été versé avant la signature de l'acte de vente, cette somme sera quittancée dans l'acte de vente.
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En conséquence, par la signature de la quittance, le créancier renonce à toute action judiciaire envers le débiteur quitte de sa dette sur l'objet de l'obligation qui a fait naître la créance.
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Un tiers peut se subroger au règlement d'une dette contractée par une autre personne ; dans ce cas, le créancier remet une '''quittance subrogative''' ou '''subrogatoire''' qui transférera au payeur le droit à recouvrir la somme qu'il a payée en lieu et place du débiteur par subrogation. Ainsi, un débiteur solidaire d'un autre codébiteur peut avoir intérêt à rembourser l'intégralité de la dette au créancier selon les termes de son obligation ; il se verra donc remettre une quittance subrogative qui lui transférera la qualité de créancier envers le codébiteur solidaire pour la partie de la somme dont il est débiteur selon les termes de l'obligation qui a fait naître cette dette.
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== Utilité généalogique ==
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La quittance, souvent dénigrée, n'est pas l'acte de prédilection des généalogistes. Le plus souvent courte, elle ne dévoile pas d'informations intimes sur ses co-contractants la plupart du temps sans liens généalogiques entre le créancier et le débiteur. Néanmoins le généalogiste sera parfois surpris de trouver dans une quittance un détail qui lui permettra de confirmer ses hypothèses apportant la preuve qu'aucune source ne doit être négligée.
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La quittance est un des types d'actes les plus nombreux, elle représente en fonction des siècles entre 12% et 17% des actes notariaux avec une tendance à devenir moins fréquente en avançant dans le temps.
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La quittance de dot, qui libère la famille de l'épouse des obligations qu'elle a prises lors du contrat de mariage, est de loin le type de quittance qui attire le plus l'attention des généalogistes.
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== Exemple ==
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Quittances mutuelles entre frères : AD34-2E70-179 f°256 recto et verso (transcription avec corrections orthographiques et ajouts de ponctuation).
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''L'an mil sept cent soixante quatorze et le quinzième jour du mois de mars après midi à Pignan diocèse de Montpellier devant nous notaire et témoins soussignés furent présent Guillaume et Antoine Bonpart frères habitants de Saint-Georges ledit Guillaume se reconnaissant débiteur envers ledit Antoine d'une somme de vingt-cinq livres suivant le contrat d'accord d'entre eux passé devant maître Bascou le 25 mars 1744 et ayant ledit Guillaume payé pour ledit Antoine des tailles, en conséquence lesdits Bonpart frères pour maintenir l'union entre eux ont convenu et accordé se tenir respectueusement quittes et ne jamais se demander aucune chose pour tout le passé de toutes les affaires qu'ils pourraient avoir eues ensemble pas même aux droits qu'ils pourrait avoir les uns et les autres de ses droits paternels voulant se tenir satisfaits et rendre taisant pour les faits leurs enfants qu'ils n'en puissent demander ni contrevenir sous quelque cause et prétexte que ce soit directement ni indirectement à peine de tous dépens, dommages et intérêts barrant et escancellant l'obligation contenue au contrat d'accord susdit qui sera comme non avenue et pour l'observation de ce dessus les parties chacun comme concerne ont obligé et hypothéqué tous et chacun ses biens présent et avenir soumis aux rigueur de justice et par exprès au petit-scel royal de Montpellier. Fait et passé à l'étude de nous, notaire, présents Pierre Lèque ménager, et Jean Lignou, maréchal, tous habitants de Pignan signés les parties ont dit ne savoir signer de ce requis et de nous notaire soussigné. Lèques, Ligniou, Irlandès, notaire.''
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Quittance classique pour le reliquat du règlement de l'achat d'une terre : AD34-2E70-179 f°257 recto et verso (transcription avec corrections orthographiques et ajouts de ponctuation).
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''L'an mil sept cent soixante-quatorze et le seizième jour du mois de mars après midi à Pignan, diocèse de Montpellier, devant nous, notaire royal, et témoins soussignés, furent présents, Pierre Atger, ménager, habitant de  Lavérune, lequel a déclaré avoir tout présentement et réellement reçu en bonnes espèces ayant cours de Jacques Guizard, aussi ménager, habitant dudit lieu de Lavérune, ici présent et acceptant la somme de trente-six livres par ledit Atger, prises, retirées, comptées et emboursées à son contentement au vu de nous, notaire et témoins, et l'en tient quitte, et ce, pour fin et entier paiement de celle de quatre-vingt-dix livres du prix d'une terre herme que ledit Atger lui avait vendue par contrat reçu par nous, notaire, le dix-huit février dernier de laquelle terre herme, ledit Atger par le présent acte donne audit Guizard tout droit de plus-value quelle que puisse être à présent ou à l'avenir à peine de tous dépens, dommages et intérêts barrant et escancellant ladite obligation contenue au susdit contrat de vente dudit herme qu'elle sera comme non avenue et pour ce faire observer tout le dessus les dites parties ont obligé et hypothéqué tous et chacun ses biens présents et qui ont soumis aux rigueurs de justice et par exprès au petit-scel royal de Montpellier. Fait et passé à l'étude de nous, notaire, , présent Guillaume Couder, ménager et Jean Michel, tonnelier, tous habitants de Pignan, signé avec les parties et de nous, notaire soussigné. Atgé, Couderc, Guizard, Michel, Irlandès, notaire.''
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[[Catégorie:Types d'actes notariaux]]

Version actuelle datée du 12 février 2018 à 10:57

Une quittance est un acte par lequel un créancier déclare que son débiteur s'est acquitté d'une dette qu'il a contractée envers lui. Elle est une preuve de paiement.

Usages

Le créancier est le donneur de la quittance alors que le débiteur en est le receveur. On dira qu'une quittance a été donnée par untel pour untel. Pour qu'il y ait quittance, il doit y avoir obligation ; néanmoins, cette obligation n'est pas toujours formelle, c'est-à-dire rédigée dans un acte authentique ou sous seing privé, elle peut être seulement matérielle.

Une quittance peut par conséquent faire partie d'un autre type d'acte comme un achat, une vente, un accord, un contrat de mariage, etc. On parlera alors d'un achat contenant quittance ou d'un accord contenant quittance. Il n'est pas rare qu'une quittance soit l'occasion de solder ses comptes entre créancier et débiteur faisant référence à de multiples dettes formelles ou informelles contractées pour les nécessités de la vie courante. Ainsi, une dette annule une créance et les deux cocontractants à la fois créancier et débiteur l'un de l'autre se rendent quittes l'un envers l'autre.

Convention de rédaction

Après l'introduction de la date, du lieu et des parties, le notaire énonce comment le débiteur rembourse son créancier, l'origine de la dette et formule le fait que le créancier donne quittance à son débiteur et qu'en aucune manière le créancier ne pourra recourir contre son débiteur ou ses ayant-droits. L'extinction de l'obligation est formulée, suivie enfin de la garantie des cocontractants de se soumettre aux jugements des juridictions compétentes et des signatures des présents.

Distinctions

Lorsque le débiteur transfère à son créancier le montant ou l'objet de sa dette, il y a quittance matérielle. Lorsque le créancier remet à son débiteur une preuve de la libération de sa dette, il y a quittance formelle.

L'acte de quittance, qui représente la quittance formelle, peut être rédigé sous seing privé, c'est le cas d'un reçu, ou par un notaire. Une quittance peut avoir pour objet le remboursement d'une partie d'une dette. Ainsi un débiteur peut être libéré d'une même dette en plusieurs fois. Une quittance peut résulter en une simple formule sur un autre document ou un autre acte. Par exemple, si le prix d'une vente a été versé avant la signature de l'acte de vente, cette somme sera quittancée dans l'acte de vente.

En conséquence, par la signature de la quittance, le créancier renonce à toute action judiciaire envers le débiteur quitte de sa dette sur l'objet de l'obligation qui a fait naître la créance.

Un tiers peut se subroger au règlement d'une dette contractée par une autre personne ; dans ce cas, le créancier remet une quittance subrogative ou subrogatoire qui transférera au payeur le droit à recouvrir la somme qu'il a payée en lieu et place du débiteur par subrogation. Ainsi, un débiteur solidaire d'un autre codébiteur peut avoir intérêt à rembourser l'intégralité de la dette au créancier selon les termes de son obligation ; il se verra donc remettre une quittance subrogative qui lui transférera la qualité de créancier envers le codébiteur solidaire pour la partie de la somme dont il est débiteur selon les termes de l'obligation qui a fait naître cette dette.

Utilité généalogique

La quittance, souvent dénigrée, n'est pas l'acte de prédilection des généalogistes. Le plus souvent courte, elle ne dévoile pas d'informations intimes sur ses co-contractants la plupart du temps sans liens généalogiques entre le créancier et le débiteur. Néanmoins le généalogiste sera parfois surpris de trouver dans une quittance un détail qui lui permettra de confirmer ses hypothèses apportant la preuve qu'aucune source ne doit être négligée. La quittance est un des types d'actes les plus nombreux, elle représente en fonction des siècles entre 12% et 17% des actes notariaux avec une tendance à devenir moins fréquente en avançant dans le temps. La quittance de dot, qui libère la famille de l'épouse des obligations qu'elle a prises lors du contrat de mariage, est de loin le type de quittance qui attire le plus l'attention des généalogistes.

Exemple

Quittances mutuelles entre frères : AD34-2E70-179 f°256 recto et verso (transcription avec corrections orthographiques et ajouts de ponctuation).

L'an mil sept cent soixante quatorze et le quinzième jour du mois de mars après midi à Pignan diocèse de Montpellier devant nous notaire et témoins soussignés furent présent Guillaume et Antoine Bonpart frères habitants de Saint-Georges ledit Guillaume se reconnaissant débiteur envers ledit Antoine d'une somme de vingt-cinq livres suivant le contrat d'accord d'entre eux passé devant maître Bascou le 25 mars 1744 et ayant ledit Guillaume payé pour ledit Antoine des tailles, en conséquence lesdits Bonpart frères pour maintenir l'union entre eux ont convenu et accordé se tenir respectueusement quittes et ne jamais se demander aucune chose pour tout le passé de toutes les affaires qu'ils pourraient avoir eues ensemble pas même aux droits qu'ils pourrait avoir les uns et les autres de ses droits paternels voulant se tenir satisfaits et rendre taisant pour les faits leurs enfants qu'ils n'en puissent demander ni contrevenir sous quelque cause et prétexte que ce soit directement ni indirectement à peine de tous dépens, dommages et intérêts barrant et escancellant l'obligation contenue au contrat d'accord susdit qui sera comme non avenue et pour l'observation de ce dessus les parties chacun comme concerne ont obligé et hypothéqué tous et chacun ses biens présent et avenir soumis aux rigueur de justice et par exprès au petit-scel royal de Montpellier. Fait et passé à l'étude de nous, notaire, présents Pierre Lèque ménager, et Jean Lignou, maréchal, tous habitants de Pignan signés les parties ont dit ne savoir signer de ce requis et de nous notaire soussigné. Lèques, Ligniou, Irlandès, notaire.


Quittance classique pour le reliquat du règlement de l'achat d'une terre : AD34-2E70-179 f°257 recto et verso (transcription avec corrections orthographiques et ajouts de ponctuation).

L'an mil sept cent soixante-quatorze et le seizième jour du mois de mars après midi à Pignan, diocèse de Montpellier, devant nous, notaire royal, et témoins soussignés, furent présents, Pierre Atger, ménager, habitant de Lavérune, lequel a déclaré avoir tout présentement et réellement reçu en bonnes espèces ayant cours de Jacques Guizard, aussi ménager, habitant dudit lieu de Lavérune, ici présent et acceptant la somme de trente-six livres par ledit Atger, prises, retirées, comptées et emboursées à son contentement au vu de nous, notaire et témoins, et l'en tient quitte, et ce, pour fin et entier paiement de celle de quatre-vingt-dix livres du prix d'une terre herme que ledit Atger lui avait vendue par contrat reçu par nous, notaire, le dix-huit février dernier de laquelle terre herme, ledit Atger par le présent acte donne audit Guizard tout droit de plus-value quelle que puisse être à présent ou à l'avenir à peine de tous dépens, dommages et intérêts barrant et escancellant ladite obligation contenue au susdit contrat de vente dudit herme qu'elle sera comme non avenue et pour ce faire observer tout le dessus les dites parties ont obligé et hypothéqué tous et chacun ses biens présents et qui ont soumis aux rigueurs de justice et par exprès au petit-scel royal de Montpellier. Fait et passé à l'étude de nous, notaire, , présent Guillaume Couder, ménager et Jean Michel, tonnelier, tous habitants de Pignan, signé avec les parties et de nous, notaire soussigné. Atgé, Couderc, Guizard, Michel, Irlandès, notaire.