Obligation (acte) : Différence entre versions

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C’est un acte dans lequel une personne d’engage à fournir un bien ou une prestation à une autre personne.
 
C’est un acte dans lequel une personne d’engage à fournir un bien ou une prestation à une autre personne.
  
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[[Catégorie:Types d'actes notariaux]]

Version du 4 février 2018 à 09:06

C’est un acte dans lequel une personne d’engage à fournir un bien ou une prestation à une autre personne.