Lausime (acte) : Différence entre versions

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Autorisation donnée par un seigneur à des particuliers et moyennant redevance, de vendre, céder, échanger ou hériter (droit de mutation) d’une terre.
 
Autorisation donnée par un seigneur à des particuliers et moyennant redevance, de vendre, céder, échanger ou hériter (droit de mutation) d’une terre.
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Version du 31 octobre 2017 à 17:53

Autorisation donnée par un seigneur à des particuliers et moyennant redevance, de vendre, céder, échanger ou hériter (droit de mutation) d’une terre.