Déguerpissement (acte) : Différence entre versions

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Abandon de la propriété ou de la possession d'un immeuble pour se soustraire aux charges foncières qui le grèvent.
 
Abandon de la propriété ou de la possession d'un immeuble pour se soustraire aux charges foncières qui le grèvent.
  
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[[Catégorie:Types d'actes notariaux]]

Version actuelle datée du 4 février 2018 à 09:04

Abandonner la possession d'un bien. Déguerpir un héritage, une maison. Abandon de la propriété ou de la possession d'un immeuble pour se soustraire aux charges foncières qui le grèvent.