Codicile (acte) : Différence entre versions
De Marquerose
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Version du 31 octobre 2017 à 18:37
Le mot "Codicille" est une expression de la pratique notariale désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l'acte d'origine.
En droit contractuel une convention qui en modifie une autre se nomme un "avenant" ou un acte additionnel.
