Sénéchal présidial et cour ordinaire de Montpellier : Différence entre versions
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Le présidial de Montpellier fut créé par Henri II par un édit d'octobre 1522.
Après les nombreuses inféodations du domaine, il ne reste au roi que la ville de Montpellier et ses abords proches. Sur ce petit espace, la justice est rendue par les officiers du sénéchal et présidial de Montpellier.
La charge de viguier à Montpellier est créée par édit de juillet 1553.Jusqu'en 1687, la justice (de la ville ???) et du terroir était rendue par la cour ordinaire de Montpellier (viguerie). A cette date, sa juridiction étant réduite à néant par le démémbrement du domaine, elle est rattachée au sénéchal.
L'une des compétences des tribunaux royaux était l'insinuation judiciaire, qui donne lieu à une série assez complète de registres dans le fonds (6 B 500-582), de 1565 à 1792.
L'édit de Villers-Cotterets de 1539 soumet à un enregistrement auprès des tribunaux royaux les donations entre vifs, à l'exception des donations en ligne directe à l'occasion des contrats de mariage. Les juridictions royales concernées ne sont pas déterminées avec précision. L'ordonnance du 17 décembre 1612 précise qu'il s'agit des bailliages ou sénéchaussées et des prévôtés ou vigueries dans le Midi. L'ordonnance de Moulins (février 1566) ajoute l'obligation d'insinuer les substitutions. Une déclaration royale de mai 1645 rappelle et systématise cette insinuation.
Au moment de l'institution de l'insinuation fiscale en 1703 (voir sous-série 2 C), cet enregistrement cesse plus ou moins. L'ordonnance de d'Aguesseau de février 1731 sur les donations remet en vigueur l'insinuation judiciaire des donations entre vifs, en créant auprès des greffes des tribunaux un bureau chargé de cette insinuation. Cette pratique de l'insinuation judiciaire des donations entre vifs perdure après la Révolution. On trouvera donc en principe ces volumes en série L. La création des transcriptions hypothécaire, en l'an VII, la rend inutile ; le code civil de l'an XII (art. 939-942 et 1069-1074) la supprime.
