Quittance (acte) : Différence entre versions

Version du 31 octobre 2017 à 17:42

La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier. Au plan matériel, la quittance peut résulter d'une mention figurant sur le titre même qui établit l'existence et le montant de la dette : par exemple un notaire indiquera dans un acte de vente qu’une partie du prix aura été versée, dès avant la signature ou, selon le cas, au moment de la signature de l'acte. On dira dans ce cas qu’une partie des sommes dues par l’acheteur a été “quittancée à l’acte “. La quittance peut aussi résulter d'un écrit séparé qu'on nomme un “ reçu”.

Sauf si la signature du créancier a été surprise par fraude, et, bien entendu sauf si cette signature est un faux ou a été apposée par une personne autre que le créancier ou son représentant, la quittance des sommes reçues emporte renonciation a toute action judiciaire du fait de l'obligation qui a été exécutée. Le débiteur qui s'est libéré est dit "quitte". Cependant, la signature du créancier est insuffisante s'il ne disposait pas de la pleine capacité. Ainsi le tuteur d’un mineur ne peut donner quittance des capitaux revenant au pupille que si le document est contresigné par le subrogé-tuteur. Dans certaines entreprises la validité de la renonciation à un droit ou la conclusion d'engagements pris en leur nom par un de leurs gestionnaires, est subordonnée à l'apposition de deux signatures. Toute quittance est alors soumise à une double signature.

Une quittance dite "subrogative" ou "subrogatoire" est remise à un tiers, qui a payé par intervention pour le compte du débiteur. Cette quittance permet de réserver ses droits à l'égard de la personne au profit de laquelle il a effectué son paiement. Il pourra ainsi exercer contre le débiteur, les droits et actions qui lui ont été ainsi transférés par le jeu de la subrogation. Telle pourra être la situation dans le cas d'une dette qui aura été souscrite par plusieurs personnes tenues solidairement à l'égard de leur créancier commun. Si à l'échéance, l'un des co-obligés paye la part des autres, il se fera délivrer par le créancier qu'il a désintéressé, une quittance subrogative lui permettant de se faire rembourser par ses coobligés des sommes qu'il a payées en leur acquit.