Quittance (acte) : Différence entre versions
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| − | Une quittance est un acte par lequel un créancier déclare que son débiteur s'est acquitté d'une dette qu'il a contracté envers lui. Lorsque le débiteur transfère à son créancier le montant ou l'objet de sa dette, il y a quittance matérielle. Lorsque le créancier remet à son débiteur une preuve de la libération de sa dette, il y a quittance formelle. | + | Une quittance est un acte par lequel un créancier déclare que son débiteur s'est acquitté d'une dette qu'il a contracté envers lui. |
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| + | Lorsque le débiteur transfère à son créancier le montant ou l'objet de sa dette, il y a quittance matérielle. Lorsque le créancier remet à son débiteur une preuve de la libération de sa dette, il y a quittance formelle. | ||
L'acte de quittance, qui représente la quittance formelle, peut être rédigée sous seing privé, c'est le cas d'un reçu, ou par un notaire. Une quittance peut avoir pour objet le remboursement d'une partie d'une dette. Ainsi un débiteur peut être libéré d'une même dette en plusieurs fois. Une quittance peut résulter en une simple formule sur un autre document ou un autre acte. Par exemple, si le prix d'une vente a été versé avant la signature de l'acte de vente, cette somme sera quittancée dans l'acte de vente. | L'acte de quittance, qui représente la quittance formelle, peut être rédigée sous seing privé, c'est le cas d'un reçu, ou par un notaire. Une quittance peut avoir pour objet le remboursement d'une partie d'une dette. Ainsi un débiteur peut être libéré d'une même dette en plusieurs fois. Une quittance peut résulter en une simple formule sur un autre document ou un autre acte. Par exemple, si le prix d'une vente a été versé avant la signature de l'acte de vente, cette somme sera quittancée dans l'acte de vente. | ||
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Un tiers peut se subroger au règlement d'une dette contractée par une autre personne ; dans ce cas, le créancier remet une quittance subrogative ou subrogatoire qui transfèrera au payeur le droit à recouvrir la somme qu'il a payé en lieu et place du débiteur par subrogation. Ainsi, un débiteur solidaire d'un autre co-débiteur peut avoir intérêt à rembourser l'intégralité de la dette au créancier selon les termes de son obligation ; il se verra donc remettre une quittance subrogative qui lui transfèrera la qualité de créancier envers le co-débiteur solidaire pour la partie de la somme dont il est débiteur selon les termes de l'obligation qui a fait naître cette dette. | Un tiers peut se subroger au règlement d'une dette contractée par une autre personne ; dans ce cas, le créancier remet une quittance subrogative ou subrogatoire qui transfèrera au payeur le droit à recouvrir la somme qu'il a payé en lieu et place du débiteur par subrogation. Ainsi, un débiteur solidaire d'un autre co-débiteur peut avoir intérêt à rembourser l'intégralité de la dette au créancier selon les termes de son obligation ; il se verra donc remettre une quittance subrogative qui lui transfèrera la qualité de créancier envers le co-débiteur solidaire pour la partie de la somme dont il est débiteur selon les termes de l'obligation qui a fait naître cette dette. | ||
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Version du 9 février 2018 à 13:45
Une quittance est un acte par lequel un créancier déclare que son débiteur s'est acquitté d'une dette qu'il a contracté envers lui.
Distinctions
Lorsque le débiteur transfère à son créancier le montant ou l'objet de sa dette, il y a quittance matérielle. Lorsque le créancier remet à son débiteur une preuve de la libération de sa dette, il y a quittance formelle.
L'acte de quittance, qui représente la quittance formelle, peut être rédigée sous seing privé, c'est le cas d'un reçu, ou par un notaire. Une quittance peut avoir pour objet le remboursement d'une partie d'une dette. Ainsi un débiteur peut être libéré d'une même dette en plusieurs fois. Une quittance peut résulter en une simple formule sur un autre document ou un autre acte. Par exemple, si le prix d'une vente a été versé avant la signature de l'acte de vente, cette somme sera quittancée dans l'acte de vente.
En conséquence, par la signature de la quittance, le créancier renonce à toute action judiciaire envers le débiteur quitte de sa dette sur l'objet de l'obligation qui a fait naître la créance.
Un tiers peut se subroger au règlement d'une dette contractée par une autre personne ; dans ce cas, le créancier remet une quittance subrogative ou subrogatoire qui transfèrera au payeur le droit à recouvrir la somme qu'il a payé en lieu et place du débiteur par subrogation. Ainsi, un débiteur solidaire d'un autre co-débiteur peut avoir intérêt à rembourser l'intégralité de la dette au créancier selon les termes de son obligation ; il se verra donc remettre une quittance subrogative qui lui transfèrera la qualité de créancier envers le co-débiteur solidaire pour la partie de la somme dont il est débiteur selon les termes de l'obligation qui a fait naître cette dette.
