Élection d'ami (acte) : Différence entre versions
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Au moyen de la déclaration ou élection en ami, il n'y a qu'une vente, & il n'en est point dû doubles droits; mais il faut pour cela que l'élection en ami ou déclaration soit faite dans le tems fixé par la loi, [p. 455] coûtume ou usage des lieux; autrement la déclaration seroit regardée comme une revente qui produiroit de nouveaux droits au profit du seigneur. Suivant le président Faber, l'acquéreur ou adjudicataire ne doit avoir que quarante jours pour faire sa déclaration, conformément aux lois du code, liv. jv. tit. 50. Si quis alteri vel sibi sub alterius nomine vel alia pecuniâ emerit. Dans quelques endroits, l'acquéreur a un an pour faire l'élection en ami; dans d'autres, deux ans ou plus. (A) | Au moyen de la déclaration ou élection en ami, il n'y a qu'une vente, & il n'en est point dû doubles droits; mais il faut pour cela que l'élection en ami ou déclaration soit faite dans le tems fixé par la loi, [p. 455] coûtume ou usage des lieux; autrement la déclaration seroit regardée comme une revente qui produiroit de nouveaux droits au profit du seigneur. Suivant le président Faber, l'acquéreur ou adjudicataire ne doit avoir que quarante jours pour faire sa déclaration, conformément aux lois du code, liv. jv. tit. 50. Si quis alteri vel sibi sub alterius nomine vel alia pecuniâ emerit. Dans quelques endroits, l'acquéreur a un an pour faire l'élection en ami; dans d'autres, deux ans ou plus. (A) | ||
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Version actuelle datée du 4 février 2018 à 09:11
Élection d'ami ou en ami ; ce terme est usité dans quelques provinces pour exprimer la déclaration que celui qui paroît être acquéreur ou adjudicataire d'un immeuble fait du nom du véritable acquéreur pour éviter doubles droits seigneuriaux. Le style usité dans quelques provinces est que l'acquéreur ou adjudicataire déclare dans le contrat ou dans l'adjudication, qu'il acquiert pour lui, son ami élû ou à élire; ce qu'il stipule ainsi, afin de pouvoir faire ensuite son élection en ami ou déclaration du nom de celui au profit duquel l'acquisition doit demeurer. Les élections en ami sont usitées dans toutes les adjudications de biens qui se font par justice, ces sortes d'adjudications se faisant toûjours à un procureur, lequel à l’instant où par un acte séparé déclare que l'adjudication à lui faite est pour un tel: ces élections en ami ont aussi lieu dans les ventes volontaires.
Au moyen de la déclaration ou élection en ami, il n'y a qu'une vente, & il n'en est point dû doubles droits; mais il faut pour cela que l'élection en ami ou déclaration soit faite dans le tems fixé par la loi, [p. 455] coûtume ou usage des lieux; autrement la déclaration seroit regardée comme une revente qui produiroit de nouveaux droits au profit du seigneur. Suivant le président Faber, l'acquéreur ou adjudicataire ne doit avoir que quarante jours pour faire sa déclaration, conformément aux lois du code, liv. jv. tit. 50. Si quis alteri vel sibi sub alterius nomine vel alia pecuniâ emerit. Dans quelques endroits, l'acquéreur a un an pour faire l'élection en ami; dans d'autres, deux ans ou plus. (A)
