Prix-fait (acte) : Différence entre versions
De Marquerose
(Page créée avec « Convention d’un prix entre deux parties. Catégorie:Acte notarial ») |
m |
||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Convention d’un prix entre deux parties. | Convention d’un prix entre deux parties. | ||
− | [[Catégorie: | + | [[Catégorie:Types d'actes notariaux]] |
Version actuelle datée du 4 février 2018 à 09:06
Convention d’un prix entre deux parties.