Quittance (acte) : Différence entre versions

Version du 9 février 2018 à 18:46

Une quittance est un acte par lequel un créancier déclare que son débiteur s'est acquitté d'une dette qu'il a contracté envers lui. Elle est une preuve de paiement.

Usages

Le créancier est le donneur de la quittance alors que le débiteur en est le receveur. Pour qu'il y ait quittance, il doit y avoir obligation ; néanmoins, cette obligation n'est pas toujours formelle, c'est-à-dire rédigée dans un acte authentique ou sous seing privé, elle peut être seulement matérielle.

Une quittance peut par conséquent faire partie d'un autre type d'acte comme un achat, une vente, un accord, un contrat de mariage, etc. On parlera alors d'un achat contenant quittance ou d'un accord contenant quittance. Il n'est pas rare qu'une quittance soit l'occasion de solder ses comptes entre créancier et débiteur faisant référence à de multiples dettes informelles contractées pour les nécessités de la vie courante. Ainsi, une dette annule une créance et les deux co-contractants à la fois créancier et débiteur l'un de l'autre se rendent quittes l'un envers l'autre.

Convention de rédaction

Après l'introduction de la date, du lieu et des parties, le notaire énonce comment le débiteur rembourse son créancier, l'origine de la dette et formule le fait que le créancier donne quittance à son débiteur et qu'en aucune manière le créancier ne pourra recourir contre son débiteur ou ses ayant-droits. L'extinction de l'obligation est formulée suivie enfin de la garantie des co-contractants de se soumettre aux jugements des juridictions compétentes et des signatures des présents.

Distinctions

Lorsque le débiteur transfère à son créancier le montant ou l'objet de sa dette, il y a quittance matérielle. Lorsque le créancier remet à son débiteur une preuve de la libération de sa dette, il y a quittance formelle.

L'acte de quittance, qui représente la quittance formelle, peut être rédigée sous seing privé, c'est le cas d'un reçu, ou par un notaire. Une quittance peut avoir pour objet le remboursement d'une partie d'une dette. Ainsi un débiteur peut être libéré d'une même dette en plusieurs fois. Une quittance peut résulter en une simple formule sur un autre document ou un autre acte. Par exemple, si le prix d'une vente a été versé avant la signature de l'acte de vente, cette somme sera quittancée dans l'acte de vente.

En conséquence, par la signature de la quittance, le créancier renonce à toute action judiciaire envers le débiteur quitte de sa dette sur l'objet de l'obligation qui a fait naître la créance.

Un tiers peut se subroger au règlement d'une dette contractée par une autre personne ; dans ce cas, le créancier remet une quittance subrogative ou subrogatoire qui transfèrera au payeur le droit à recouvrir la somme qu'il a payé en lieu et place du débiteur par subrogation. Ainsi, un débiteur solidaire d'un autre co-débiteur peut avoir intérêt à rembourser l'intégralité de la dette au créancier selon les termes de son obligation ; il se verra donc remettre une quittance subrogative qui lui transfèrera la qualité de créancier envers le co-débiteur solidaire pour la partie de la somme dont il est débiteur selon les termes de l'obligation qui a fait naître cette dette.

Utilité généalogique

La quittance, souvent dénigrée, n'est pas l'acte de prédilection des généalogistes. Le plus souvent courte, elle ne dévoile pas d'informations intimes sur ses co-contractants la plupart du temps sans liens généalogiques entre le créancier et le débiteur. Néanmoins le généalogiste sera parfois surpris de trouver dans une quittance un détail qui lui permettra de confirmer ses hypothèses apportant la preuve qu'aucune source ne doit être négligée. La quittance est un des types d'actes les plus nombreux, elle représente en fonction des siècles entre 12% et 17% des actes notariaux avec une tendance à devenir moins fréquente en avançant dans le temps. La quittance de dot, qui libère la famille de l'épouse des obligations qu'elle a prise lors du contrat de mariage, est de loin le type de quittance est de loin le type de quittance qui attire le plus l'attention des généalogistes.

Exemple

Quittances mutuelles entre frères : AD34-2E70-179 f°256 recto et verso (transcription avec corrections orthographiques et ajouts de ponctuation).

L'an mil sept cent soixante quatorze et le quinzième jour du mois de mars après midi à Pignan diocèse de Montpellier devant nous notaire et témoins soussignés furent présent Guillaume et Antoine Bonpart frères habitants de Saint-Georges ledit Guillaume se reconnaissant débiteur envers ledit Antoine d'une somme de vingt-cinq livres suivant le contrat d'accord d'entre eux passé devant maître Bascou le 25 mars 1744 et ayant ledit Guillaume payé pour ledit Antoine des tailles en conséquence lesdits Bonpart frères pour maintenir l'union entre eux ont convenu et accordé se tenir respectueusement quittes et je jamais se demander aucune choses pour tout le passé de toutes les affaires qu'ils pourrait avoir eu ensemble pas même aux droits qu'ils pourrait avoir les uns et les autres de ses droits paternels voulant se tenir satisfaits et rendre taisant pour les faits leurs enfants qu'ils n'en puissent demander ni contrevenir sous quelque cause et prétexte que ce soit directement ni indirectement à peine de tous dépens, dommages et intérêts barrant et escancellant l'obligation contenue au contrat d'accord susdit qui sera comme non avenue et pour l'observation de ce dessus les parties chacun comme concerne ont obligé et hypothéqué tous et chacun ses biens présent et avenir soumis aux rigueur de justice et par exprès au petit-scel royal de Montpellier. Fait et passé à l'étude de nous, notaire, présents Pierre Lèque ménager, et Jean Lignou, maréchal, tous habitants de Pignan signés les parties ont dit ne savoir signer de ce requis et de nous notaire soussigné. Lèques, Ligniou, Irlandès, notaire.

Quittance classique pour le reliquat du règlement de l'achat d'une terre : AD34-2E70-179 f°257 recto et verso (transcription avec corrections orthographiques et ajouts de ponctuation).

L'an mil setp cent soixante-quatorze et le seizième jour du mois de mars après midi à Pignan, diocèse de Montpellier, devant nous, notaire royal, et témoins soussignés, furent présents, Pierre Atger, ménager, habitant de Lavérune, lequel a déclaré avoir tout présentement et réellement reçu en bonnes espèces ayant cours de Jacques Guizard, aussi ménager, habitant dudit lieu de Lavérune, ici présent et acceptant la somme de trente-six livres par ledit Atger, prises, retirées, comptées et emboursées à son contentement au vu de nous, notaire et témoins, et l'en tient quitte, et ce, pour fin et entier paiement de celle de quatre-vingt-dix livres du prix d'une terre herme que ledit Atger lui avait vendue par contrat reçu par nous, notaire, le dix-huit février dernier de laquelle terre herme, ledit Atger par le présent acte donne audit Guizard tout droit de plus-value quelle que puisse être à présent ou à l'avenir à peine de tous dépens, dommages et intérêts barrant et escancellant ladite obligation contenue au susdit contrat de vente dudit herme qu'elle sera comme non avenue et pour ce faire observer tout le dessus les dites parties ont obligé et hypothéqué tous et chacun ses biens présents et qui ont soumis aux rigueurs de justice et par exprès au petit-scel royal de Montpellier. Fait et passé à l'étude de nous, notaire, , présent Guillaume Couder, ménager et Jean Michel, tonnelier, tous habitants de Pignan, signé avec les parties et de nous, notaire soussigné. Atgé, Couderc, Guizard, Michel, Irlandès, notaire.